Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du système européen d’échange de quotas d’émission (EU Emissions Trading System – EU ETS), principal instrument de la politique climatique de l’Union européenne depuis 2005. Si plusieurs mesures concernent directement le fonctionnement du marché carbone, cette réforme soulève surtout une question de fond : le signal-prix du carbone est-il encore suffisant pour accélérer la décarbonation de l’industrie européenne ?

Une réforme pour répondre à un nouveau contexte industriel

L’EU ETS repose sur un principe simple : un plafond d’émissions est fixé pour les secteurs couverts, puis progressivement abaissé. Les entreprises doivent restituer un quota pour chaque tonne de CO₂ émise ; celles qui réduisent leurs émissions peuvent vendre leurs quotas excédentaires, tandis que les autres doivent en acquérir sur le marché. Ce mécanisme est conçu pour donner une valeur économique aux émissions de carbone et orienter les investissements vers des solutions moins émettrices[1].

Vingt ans après sa création, l’EU ETS couvre près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, soit environ 10 000 installations industrielles et énergétiques. Selon la Commission européenne, les émissions des secteurs couverts ont diminué d’environ 50 % depuis 2005, confirmant son rôle central dans la politique climatique européenne[2].

La proposition présentée en juillet 2026 intervient toutefois dans un contexte profondément renouvelé. Les industriels européens doivent désormais investir rapidement dans des technologies telles que l’hydrogène bas-carbone, le captage et stockage du CO₂ (CCS), l’électrification des procédés ou encore l’efficacité énergétique, tout en faisant face à une concurrence internationale accrue et à des coûts énergétiques durablement élevés[3].

Pour accompagner cette transformation, la Commission propose plusieurs évolutions.

Elle prévoit d’abord d’ajuster le rythme de réduction du plafond d’émissions afin de préserver un cadre d’investissement plus prévisible pour les secteurs les plus exposés. Elle propose également de prolonger les allocations gratuites de quotas jusqu’en 2038 (au lieu de 2034) pour certaines industries concernées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), tout en renforçant leur conditionnalité : l’attribution des quotas gratuits serait progressivement liée à la mise en œuvre effective d’investissements de décarbonation. Enfin, la réforme renforce le rôle des recettes issues des enchères de quotas pour financer l’innovation et la modernisation industrielle, notamment via l’Innovation Fund et le Modernisation Fund[4].

Ce que nous dit la recherche

Ces évolutions traduisent une interrogation largement étudiée par les économistes de l’environnement : un prix du carbone, même élevé, suffit-il à déclencher les investissements nécessaires dans les secteurs industriels les plus difficiles à décarboner ?

Les travaux disponibles montrent que l’EU ETS a effectivement produit des résultats. Une étude publiée dans les Proceedings of the National Academy of Sciences conclut que le système a entraîné une réduction mesurable des émissions de CO₂ des entreprises couvertes, y compris lors des premières années où le prix du carbone demeurait relativement faible[5]. Une méta-analyse publiée dans Nature Climate Change confirme plus largement que les politiques de tarification du carbone contribuent à réduire les émissions lorsqu’elles s’inscrivent dans un cadre réglementaire cohérent[6].

Pour autant, ces mêmes travaux soulignent que la décarbonation des secteurs dits hard-to-abate – acier, ciment, chimie ou raffinage – présente des caractéristiques particulières. Les investissements sont très capitalistiques, les infrastructures nécessaires sont parfois inexistantes et plusieurs technologies restent en phase de démonstration ou de déploiement. Dans ce contexte, le seul signal-prix ne permet pas toujours de lever les freins à l’investissement.

Des analyses récentes de l’OCDE[7], de Bruegel[8] ou encore de la Banque mondiale[9] convergent vers un même constat : la tarification du carbone demeure indispensable, mais elle doit désormais être articulée avec d’autres instruments, tels que les aides à l’innovation, les mécanismes de partage du risque ou les politiques industrielles ciblées.

Un changement de philosophie ?

C’est probablement là que réside la principale inflexion de la réforme proposée par la Commission.

Historiquement, les quotas gratuits visaient principalement à limiter les risques de fuite de carbone (carbon leakage), c’est-à-dire les délocalisations d’activités industrielles vers des pays où les contraintes climatiques sont moins exigeantes. Avec la réforme, leur logique évolue : ils deviennent progressivement un outil permettant d’encourager les investissements de décarbonation.

Autrement dit, le marché carbone n’est plus seulement conçu comme un mécanisme de tarification des émissions ; il tend également à devenir un instrument de politique industrielle. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large, qui comprend également le CBAM, le Net-Zero Industry Act ou encore le renforcement de l’Innovation Fund.

Quels enjeux pour la recherche ?

Cette évolution ouvre plusieurs champs d’investigation pour la recherche. Comment évaluer la crédibilité des trajectoires de décarbonation proposées par les entreprises ? Quels indicateurs permettent de mesurer l’efficacité réelle des investissements soutenus ? Comment comparer différentes options technologiques selon les secteurs industriels ?

Ces questions mobilisent des compétences en économie, modélisation énergétique, analyse du cycle de vie, génie des procédés ou encore science des données. Produire les connaissances et les outils nécessaires pour éclairer les choix publics et accompagner la transformation de l’industrie se révèle ainsi de plus en plus nécessaire.

---

[1] Commission européenne. EU Emissions Trading System (EU ETS). https://climate.ec.europa.eu/eu-action/carbon-markets/eu-emissions-trading-system-eu-ets_en

[2] Commission européenne (2025). Report on the Functioning of the European Carbon Market.

[3] Commission européenne (2026). Impact Assessment accompanying the proposal revising Directive 2003/87/EC establishing the EU ETS (SWD(2026)616). https://climate.ec.europa.eu/document/download/99598752-a214-4e89-bddd-6aeb10a96d0d_en

[4] Commission européenne (2026). Impact Assessment accompanying the proposal revising Directive 2003/87/EC establishing the EU ETS (SWD(2026)616). https://climate.ec.europa.eu/document/download/99598752-a214-4e89-bddd-6aeb10a96d0d_en

[5] Bayer, P. & Aklin, M. (2020). The European Union Emissions Trading System reduced CO₂ emissions despite low prices. Proceedings of the National Academy of Sciences, 117(16), 8804-8812. https://doi.org/10.1073/pnas.1918128117

[6] Best, R., Burke, P., Jotzo, F. et al. (2020). Carbon pricing efficacy: cross-country evidence. Nature Climate Change, 10, 648-654. https://doi.org/10.1038/s41558-020-0824-9

[7] Dechezleprêtre, A., Nachtigall, D. & Venmans, F. (2023). The joint impact of the European Union Emissions Trading System on carbon emissions and economic performance. OECD Economics Department Working Papers. https://doi.org/10.1787/4819b016-en

[8] Bruegel (2025-2026). Analyses sur l’évolution de l’EU ETS, la compétitivité industrielle et le CBAM. https://www.bruegel.org/analysis/europes-emissions-trading-system-ally-not-enemy-industrial-competitiveness

[9] World Bank (2025). State and Trends of Carbon Pricing. https://openknowledge.worldbank.org/entities/publication/e5f6e755-e6a6-4d2c-927a-23b5cc8a9b03